Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?

Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.

La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

    Changement de nom d’usage en cas de mariage

    Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.

    Le nom d’usage est facultatif.

    Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de nom d’usage en cas de divorce

    Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.

    Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    À noter

    si le véhicule était au nom des 2 époux et qu’un jugement l’attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l’époux sur la carte grise.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

    Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

    Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

    Changement de nom d’usage en cas de mariage

    Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.

    Le nom d’usage est facultatif.

    Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de nom d’usage en cas de divorce

    Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d’usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

    Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    À noter

    si le véhicule était au nom des 2 époux et qu’un jugement l’attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l’époux sur la carte grise.

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

    Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d’un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir la carte grise par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

 Toutes les questions réponses 

  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d’un appel local)

    Depuis l’outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l’étranger :

    +33 9 70 83 07 07

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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