Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Carte d’invalidité de pensionné de guerre

Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir une carte d’invalidité, vous devez :

    • Soit recevoir une pension d’invalidité à titre militaire et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %

    • Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d’invalidité d’au moins 25 %

    Il existe différentes types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d’invalidité.

    La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la  SNCF , que vous achetez pour vous-même auprès de la  SNCF .

    D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

    La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics

    • Magasins et salles de spectacles

    • Transports en commun (places réservées)

    À savoir

    La carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

      La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la  SNCF , que vous achetez pour vous-même.

      D’autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

      La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .

      Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.

      La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

      • Guichets et bureaux des services publics

      • Magasins et salles de spectacles

      • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

      La carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

        La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir les avantages suivants :

        • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la  SNCF 

        • Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la  SNCF 

        D’autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.

        La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .

        Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.

        La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

        • Guichets et bureaux des services publics

        • Magasins et salles de spectacles

        • Transports en commun (places réservées)

        À savoir

        La carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

          La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir les avantages suivants :

          • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la  SNCF 

          • Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la  SNCF 

          D’autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.

          La carte d’invalidité peut comporter la mention station debout pénible .

          Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.

          La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

          • Guichets et bureaux des services publics

          • Magasins et salles de spectacles

          • Transports en commun (places réservées)

          À savoir

          La carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

            Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir

            • Photo d’identité à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu

            • Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

            Pour obtenir la carte d’invalidité Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements (carte d’invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention

            Pour que la carte d’invalidité comporte la mention station debout pénible , vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette mention.

            Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

            Où s’adresser ?

             Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

            La carte d’invalidité est gratuite.

            La carte a une durée de validité de 10 ans.

            Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

            Où s’adresser ?

             Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

            Le service de l’ ONaCVG  vous remettra en échange une votre nouvelle carte d’invalidité.

          Anciens combattants

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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