Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Rattachement d’un mineur en tant qu’ayant droit d’un assuré social

Un mineur peut-il être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un ou à ses deux parents assuré(s) d’un régime d’Assurance maladie.

    La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.

    Le rattachement de l’enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n’a pas déclaré l’enfant peut se faire via le compte Ameli.

    Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l’enfant sur sa carte Vitale.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :

    • D’utiliser sa propre carte Vitale

    • Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

    À savoir

    Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.

      La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).

      Il faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :

      • Copie du livret de famille à jour

      • Extrait d’acte de naissance de l’enfant

      • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.

      En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

      Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :

      • D’utiliser sa propre carte Vitale

      • Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

      Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.

      Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

      • Soit être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2

      • Soit demander, à partir de ses 16 ans, d’être ayant droit autonome et devenir assuré social.

      Si l’enfant n’a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l’ayant droit d’un assuré social.

      Les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

      En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

      Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :

      • D’utiliser sa propre carte Vitale

      • Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

      Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.

      Le rattachement de l’enfant cesse s’il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

      La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

      Le formulaire permet de demander le rattachement d’un enfant :

      • Soit à l’un des 2 parents

      • Soit aux 2 parents (double rattachement).

      ll faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :

      • Copie du livret de famille à jour

      • Extrait d’acte de naissance de l’enfant

      • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.

      À savoir

      Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :

      • D’utiliser sa propre carte Vitale

      • Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      La démarche diffère selon qu’il dépend du régime général ou agricole.

      La demande d’ayant droit autonome s’effectue par simple courrier à la  CPAM  à laquelle est affilié son parent.

      Il cesse donc d’être rattaché en tant qu’ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé à être un ayant droit autonome :

      • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire

      • Il reçoit son propre décompte de remboursement

      • Il dispose de son propre compte Ameli.

      À savoir

      Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu’ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.

        La demande d’ayant droit autonome s’effectue en contactant la MSA.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact