Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

    La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.

    La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.

      Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.

      La RQTH est renouvelable.

      Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

      Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).

      À savoir

      Le courrier vous notifiant l’attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C’est vous qui décidez d’en parler ou non à l’employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.

      Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

      Rappel

      Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

    • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

      • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

    • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

      • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.

      À noter

      Votre demande prolonge la RQTH jusqu’au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.

    Handicap et emploi dans le secteur privé

      Comment faire si…

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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