Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d’identité récentes

    • Attestation d’emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d’incapacité de travail

    • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement

      • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

      • 3 photos d’identité récentes

      • Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

        • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

        • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

        • Souscription d’assurances

        • Procès-verbal de nomination

        • Bail professionnel

        • Factures d’achat de matériels

        • Contrats de ventes, contrats de prestations

        • Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

        • Livre des recettes et des achats

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d’incapacité de travail

      • Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure

      • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

            • Documents à fournir

            • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos d’identité récentes

            • Attestation d’emploi établie par votre employeur

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d’incapacité de travail

            • Attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, accompagnée d’une attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d’occupation de votre emploi

            • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure, d’une attestation de fin d’activité ou d’une lettre de licenciement

              • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

              • 3 photos d’identité récentes

              • Justificatif de votre activité : tous documents sur l’exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

                • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                • Souscription d’assurances

                • Procès-verbal de nomination

                • Bail professionnel

                • Factures d’achat de matériels

                • Contrats de ventes, contrats de prestations

                • Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

                • Livre des recettes et des achats

              En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

              • Certificat d’incapacité de travail

              • Attestation de suivi de stage, accompagnée d’une attestation de cessation d’activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n’étant pas en lien avec l’activité professionnelle antérieure

              • Attestation d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d’exercice de l’activité qui a pris fin et de sa cessation

                Coût

                La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

                Remise de la carte

                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                Durée de la carte

                La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

                Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  La date de fin de la carte correspond à la fin de l’activité professionnelle prévue + 6 mois.

                  Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

                  Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                  Elle facilite vos démarches administratives, puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi.

                    • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                    • 3 photos d’identité récentes

                    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                      • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                      • 3 photos d’identité

                      • 1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                      • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

                      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                        • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                        • 3 photos d’identité

                        • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

                          • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                          • 3 photos d’identité

                          • Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                              La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

                              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                              Si le droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                              La démarche est la même que pour la 1re demande.

                              Demande de la carte

                              Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                            • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                              • Documents à fournir

                              • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                              • 3 photos d’identité récentes

                              • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                              • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                                • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                • 3 photos d’identité

                                • 1 attestation d’emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d’activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                                • Justificatifs d’assurance maladie/maternité

                                • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                  • 3 photos d’identité

                                  • Justificatifs de l’incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d’une incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d’un organisme de sécurité sociale

                                    • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

                                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                    • 3 photos d’identité

                                    • Justificatifs d’activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d’arrêt d’activité involontaires et l’absence de travail ou l’arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                        Coût

                                        Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                        Remise de la carte

                                        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

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                                        Retrait du tirait séparateur

                                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                          PDF 10,2 ko Télécharger

                                        Horaires du service Population

                                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                        • Samedi : 9h – 12h

                                        Contact