Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé . Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.

Attention

Si votre demande est réalisée au moyen du téléservice de l’Anef, vous recevrez une attestation.

    Le récépissé est un document prouvant l’enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1re demande, renouvellement ou duplicata).

    Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.

    La durée de validité du récépissé peut être différente selon qu’il s’agit d’une 1re demande de titre de séjour ou d’un renouvellement.

    Vous recevez un récépissé d’une durée de 4 ou 6 mois.

    Ce délai permettra l’instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour.

    Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.

      Vous recevez un récépissé valable 3 mois.

      Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date de fin de validité de votre carte de séjour.

      Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.

        En fonction de votre situation, un récépissé peut autoriser à travailler.

        Le récépissé d’une 1re demande de titre de séjour permet de travailler lorsque la demande concerne l’une des cartes suivantes :

        • Carte de séjour temporaire “salarié”ou “travailleur temporaire” lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail.

        • Carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”

        • Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” , sauf exceptions

        • Cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent »

        • Carte de séjour pluriannuelle “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “salarié détaché ICT (famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”

        • Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail

        • Carte de séjour “protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”

        • Carte de séjour “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”

        • Carte de résident (lorsque la demande est déposée en préfecture)

        Le récépissé délivré en renouvellement d’un précédent titre de séjour proroge les droits attachés à celui-ci.

          Le récépissé vous permet de travailler dans les cas suivants :

          • Renouvellement d’un certificat de résidence d’1 an “vie privée et familiale”

          • Renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

          Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

           Toutes les questions réponses 

          Télécharger

          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

          Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

            PDF 7,9 ko Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact