Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu’il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l’affaire
Temps consacré à l’affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat
L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une réduction d’honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l’avocat
Service qui vous a été rendu par l’avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Lorsque l’honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
L’honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l’avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
À savoir
pour avoir un premier niveau d’information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .
Le taux de TVA applicable est de 20 % .
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.
Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.
