Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d’abord demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton “Demander un nouveau code”. Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton “Pour quelqu’un d’autre”. Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Cette déclaration vous permet d’être dégagé de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident qu’il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l’étape n°2. Il faut cliquer sur “Mes démarches en cours”.
Il faut rajouter les informations suivantes :
Il n’y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
