Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?

Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu’elle est liée à un bail d’habitation ou qu’il s’agit d’une location séparée. Nous vous expliquons.

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Lorsque la place de parking est à louer en complément d’un logement, il n’est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

    La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe (ou accessoire) du logement.

    La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d’habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

    Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

    Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location…) peuvent être librement négociées.

    Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

    Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

    • Montant du loyer et date de paiement

    • Règles de la révision du loyer

    • Durée du bail

    • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis…).

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact