Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

    La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

    Exemple

    Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l’aider dans la gestion de son compte.

    La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire . La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant .

    Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

    Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

    Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

    À noter

    la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

    La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

    À savoir

    si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

    La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

    Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

    La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

    Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

    Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

    À savoir

    le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

    Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

    Exemple

    vous êtes responsable en cas de découvert.

    Une procuration prend fin dans les cas suivants :

    • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

    • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée

    • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire

    • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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