Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.

Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.

La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.

Attention

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n’y figure pas. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Autorisations d’urbanisme

    Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.

    Vous disposez de l’outil de recherche du service de consultation du plan cadastral.

    La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

    Sur support papier

    L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

    La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

    Sous forme numérique

    Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

    Nombre de feuilles

    Prix unitaire

    De 1 à 200 feuilles

    5,50 €

    De 201 à 2 500 feuilles

    3,30 €

    De 2 501 à 5 000 feuilles

    2,20 €

    De 5 001 à 10 000 feuilles

    0,90 €

    Au-delà de 10 000 feuilles

    0,25 €

      Sur place, vous pouvez effectuer uniquement une simple consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires dans votre centre des impôts fonciers.

      Vous pouvez aussi effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande doit comporter vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

      Où s’adresser ?

       Centre des impôts fonciers et cadastre 

      La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

      Sur support papier

      L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

      La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

      Sous forme numérique

      Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

      Nombre de feuilles

      Prix unitaire

      De 1 à 200 feuilles

      5,50 €

      De 201 à 2 500 feuilles

      3,30 €

      De 2 501 à 5 000 feuilles

      2,20 €

      De 5 001 à 10 000 feuilles

      0,90 €

      Au-delà de 10 000 feuilles

      0,25 €

      Vous pouvez consulter la matrice cadastrale au centre des impôts fonciers.

      Vous pouvez rechercher les extraits de matrice à partir du nom du ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

      Vous demandez un extrait de matrice cadastrale grâce à un formulaire.

    • Demande d’extrait de matrice cadastrale

      • Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

      Où s’adresser ?

       Centre des impôts fonciers et cadastre 

      À savoir

      Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l’intégralité des informations des services fiscaux (notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d’exonération fiscale).

      Vous pouvez obtenir des extraits gratuits de la matrice cadastrale de façon ponctuelle auprès des services des impôts fonciers.

      Où s’adresser ?

       Centre des impôts fonciers et cadastre 

      Vous pouvez consulter la documentation du plan cadastral en mairie.

      Vous pouvez aussi effectuer votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Cette demande comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d’une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous effectuez la recherche par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

      La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés.

      Sur support papier

      L’information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.

      La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .

      Sous forme numérique

      Coût de l’information cadastrale délivrée sous forme numérique

      Nombre de feuilles

      Prix unitaire

      De 1 à 200 feuilles

      5,50 €

      De 201 à 2 500 feuilles

      3,30 €

      De 2 501 à 5 000 feuilles

      2,20 €

      De 5 001 à 10 000 feuilles

      0,90 €

      Au-delà de 10 000 feuilles

      0,25 €

     Toutes les questions réponses 

    • Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Comment faire si…

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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