Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.

    Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

    Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

    Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.

      Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

      Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

      Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

      La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.

        Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).

        Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

        Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.

        La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.

          La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

          Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

          À savoir

          Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

          Vous percevez une rémunération au moins égale au  Smic  ( 1 801,80 € par mois).

          Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

          • Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l’accord de votre employeur)

          • Accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en  CDI  ou en  CDD  d’au moins 6 mois.

          En cas d’embauche suite à l’évaluation en milieu de travail ou suite à la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n’y a pas de préavis.

          Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

        Contrats d’insertion

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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