Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?

Oui, dans la plupart des cas, l’employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n’est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail.

Attention

Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d’acceptation d’une formation

Catégorie

Accord ou non de l’employeur

Plan de développement des compétences

L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique celle-ci est rarement refusée.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

L’employeur peut refuser le bénéfice d’une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié.

Compte personnel de formation (CPF)

Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.

Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP)

L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié justifie d’une ancienneté suffisante

  • La demande est faite dans les temps

  • La demande contient les mentions obligatoires.

Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

L’employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’ absence.

Congé de formation des conseillers prud’homaux

L’employeur doit donner son accord à la demande de formation.

L’employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise) faite pour un des congés suivants :

Attention

L’accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

Formation des salariés du secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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