Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 – 23 mai 2023

Les règles de délivrance de la légalisation et de l’apostille d’un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.

C’est ce que prévoient les décrets  n°2021-1205 du 17 septembre 2021  et  n°2023-25 du 23 janvier 2023 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l’étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d’apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l’Union européenne ?

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d’authentification d’une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d’un pays étranger.

Attention

La légalisation et l’apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

    Pour présenter un document français auprès d’une autorité étrangère, l’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document peut être exigée.

    Par exemple pour une procédure d’adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

    La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.

    L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique.

    La légalisation et l’apostille attestent les informations suivantes :

    • Véracité de la signature

    • Qualité en laquelle le signataire du document a agi

    • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l’acte

    En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

    Visuel du cachet de l’apostille

    Modèle d'apostille 
    Modèle d’apostille © Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

    Visuel du cachet de la légalisation

    Cachet de légalisation © Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

    La légalisation et l’apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d’un pays étranger.

    Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

    • Acte d’une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

    • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.

    • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

    • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

    • Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil. Par exemple, un acte de naissance.

    • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d’imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

    • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

    • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d’enregistrement, un visa pour date certaine.

    À noter

    Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

    Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d’un acte public

    Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

    Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l’acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

    Exemples de déclarations officielles :

    • Certification matérielle de signature

    • Mention d’enregistrement. Il peut s’agir de la mention d’enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d’actes en matière de transmission de propriété.

    • Visa pour date certaine. Lorsqu’un officier public met son visa sur l’acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

    Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

    Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

    La traduction doit être présentée avec le document d’origine.

    Définition : Union européenne (UE)

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d’authentification à une autorité d’un pays de l’Union européenne.

    Il s’agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

    Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d’authentification.

    Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d’une traduction

    Un  formulaire multilingue  peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

    Vous devez demander le formulaire multilingue à l’autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l’autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

    Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

    Des règles différentes s’appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d’identité) : ils sont dispensés de formalité d’authentification ou doivent être apostillés.

    Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le  récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 793.1 KB  mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

    Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le  récapitulatif des règles par pays – APPLICATION/PDF – 793.1 KB  mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

      La légalisation coûte 10 € par document.

      Vous pouvez payer par chèque à l’ordre de “Régie des légalisations (DFAE)” ou par virement bancaire.

        La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

        Ce prix s’applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

          La légalisation de signature coûte 25 € .

                L’apostille est délivrée gratuitement.

                  La légalisation d’un acte public français destiné à être présenté à une autorité d’un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

                  La démarche se fait en 2 étapes :

                1. Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)

                2. Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l’acte doit être présenté (sur-légalisation)

                Attention

                Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d’imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document. Vérifiez la  conformité de votre document  sur le site du ministère des affaires étrangères.

                Préparez les documents suivants :

                • Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé

                • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

                • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

                Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

                Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

                Où s’adresser ?

                 Bureau des légalisations – Ministère des affaires étrangères 

                  Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat.

                  Où s’adresser ?

                   Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                      Vous devez vous adresser à la cour d’appel de Rennes.

                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                      Vous devez joindre l’extrait de casier judiciaire et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                      Où s’adresser ?

                      Service de l’apostille du Parquet général de la cour d’appel de Rennes

                      Place du Parlement de Bretagne

                      C.S. 66423

                      35064 RENNES CEDEX

                      Téléphone : 02 23 20 43 00

                      Vous devez vous adresser à la cour d’appel de Paris.

                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                      Vous devez joindre le certificat de non-pourvoi en cassation et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                      Où s’adresser ?

                       Service de l’apostille de la cour d’appel de Paris 

                      Vous devez vous adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

                      Par exemple, pour un acte de naissance établi à Libourne, vous devez vous adresser au service apostille du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux.

                      La demande peut être faite sur papier libre ou sur formulaire. Consultez la notice du formulaire.

                      Vous devez joindre le document pour lequel vous demandez l’apposition de l’apostille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

                      Où s’adresser ?

                       Cour d’appel 

                    Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                        PDF 7,9 ko Télécharger

                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                        PDF 10,2 ko Télécharger

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