Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.

Congés dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congé.

    Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement

    • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant

    Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

    Votre demande doit mentionner les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre  organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)  et précisant la date de son arrivée.

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Ce congé de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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