Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Où et comment consulter un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS  ou  DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.

Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l’inspection du travail :

Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :

L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

    Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS  ou  DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.

    Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    À noter

    Lorsqu’une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

      Conditions de travail dans le secteur privé

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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