Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.

    La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).

    L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.

    En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.

    La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.

    Elle est souvent comprise dans le contrat  multirisques habitation .

    La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.

    Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.

    La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.

    La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.

    La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.

    La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.

Assurance habitation

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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