Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Famille d’accueil (assistant familial)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

    L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

    Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

    En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

    Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

    • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

    • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

    L’agrément est délivré par les services de votre département.

    Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Comment déposer la demande ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

    Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

    À noter

    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

    Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

    Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

    L’instruction comporte les étapes suivantes :

    • Étude de votre dossier de demande

    • Un ou plusieurs entretiens avec vous

    • Une ou plusieurs visites à votre domicile

    Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

    Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

    L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

    La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

    En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

    La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

    L’agrément est accordé pour 5 ans.

    Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

      Non. Vous êtes dispensé de la formation.

        Vous avez le statut de salarié.

        Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

        Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

        La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

        Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

        Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

        En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

        De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

        Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

        Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

        En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

        Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

        Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

        Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

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        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

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        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

        Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

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        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

      Placement d’un enfant

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
          Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact