Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d’accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

Les conditions d’accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes européen (ou ressortissant de la Principauté d’Andorre) ou ressortissant d’un autre pays.

À savoir

Les emplois dits de souveraineté sont accessibles uniquement aux Français.

Recrutement dans la fonction publique

Si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.

    Vous pouvez passer un concours d’accès à la fonction publique française.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d’Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l’administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

    Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire dans un pays européen ou dans la Principauté d’Andorre

    • Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays européen ou dans la Principauté d’Andorre dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France

    Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

    Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par la voie du détachement.

    Vous avez accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle.

    Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d’accueil.

    Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Le détachement dans un corps ou un cadre d’emplois peut être suivi d’une intégration.

    Si vous êtes admis à poursuivre votre détachement au-delà d’une période de 5 ans, il vous est proposé d’intégré votre corps ou cadre d’emplois de détachement.

Vous pouvez être recruté par contrat ( CDD  ou  CDI ) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d’un pays non européen.

Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique française.

  • Europe Direct

    Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

    Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.

    Par téléphone

    00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.

    Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

    Appel gratuit.

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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