Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
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Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 76 679 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L’association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c’est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l’association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s’effectue sur internet :
Si l’association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l’envoyer au greffe des associations.
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Téléservice
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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