Le nom de famille

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Rédaction des statuts d’une association

Les statuts sont l’acte fondateur d’une association. Il s’agit d’un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Nous vous présentons les informations à connaître. Elles différent selon que le siège de l’association est dans un département de l’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ou dans un autre département.

Création d’une association

      Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.

      Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.

      Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

      Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l’association en préfecture.

      Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

      À noter

      Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d’un commissaire aux comptes). C’est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

      Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

      • Titre de l’association, objet, durée et siège social

      • Conditions d’admission et de radiation de ses membres

      • Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer

      • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association

      • Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

      Un exemple est disponible :

    • Exemple de statuts d’une association loi 1901

      • Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

      Attention

      les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non qu’elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au  JOAFE , elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer un contrat,…).

      Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

      • Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

      • Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

      • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

      À titre d’exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

      • Fédérations de chasseurs

      • Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

      • Associations de vente de produits ou de fourniture de service

      Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.

      Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.

      Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

      Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l’association.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

      Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

      Attention

      Les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non que l’association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu’elle n’est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer des contrats, …).

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    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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    • Samedi : 9h – 12h

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