Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

    La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

      La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

      Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

      La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

        La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

        La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

        La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

          En effet, la loi n’exige pas ces documents.

          Aucune administration ne peut donc les exiger.

            La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

            • Certificat de célibat

            • Certificat de concubinage

            • Certificat de non-séparation de corps

            • Certificat de non-divorce

            • Certificat de non-remariage

            En effet, la loi n’exige pas ces documents.

            Aucune administration ne peut donc les exiger.

            À savoir

            un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

              La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

              En effet, la loi n’exige pas ces documents.

              Aucune administration ne peut donc les exiger.

                La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                Aucune administration ne peut donc les exiger.

                  La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                  En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                    La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                    Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Notaire 

                      Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                        Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                          La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                          La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                            La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                            La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                            La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                 Toutes les questions réponses 

                                Télécharger

                                Retrait du tirait séparateur

                                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                Télécharger

                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                                  PDF 7,9 ko Télécharger

                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                  PDF 10,2 ko Télécharger

                                Horaires du service Population

                                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                • Samedi : 9h – 12h

                                Contact