Changement de prénoms
Toute personne peut demander à changer son prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La demande est remise à l’officier d’état-civil au lieu de domicile ou auprès de la Mairie du lieu de naissance.
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur mis sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. S’il s’agit d’un mineur de moins de 13 ans, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. S’il s’agit d’un mineur âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision du changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état-civil.
Si l’Officier d’état-civil estime que la demande ne revêt pas d’un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contrainte à l’intérêt de l’enfant, l’Officier d’état-civil saisit sans délai le procureur de la République. Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Au dépôt du dossier de demande en Mairie, le demandeur est informé des décisions prises par courrier.
1ère étape : PRISE DU DOCUMENT
- Récupérer votre dossier auprès du service population de la Mairie de Thonon-les-Bains au vu de votre changement de prénom.
Pourquoi retirer son dossier en Mairie ?
La remise du dossier se fait en Mairie, les documents à remplir étant différents en fonction de la nature de la demande afin d’éviter les confusions et les refus administratifs.
2e étape : PRISE DU RENDEZ-VOUS
- Votre dossier est prêt (justificatif, pièces …). Veuillez prendre contact avec le service population au 04 50 70 69 82 afin de déposer celui-ci lors d’un entretien.
3e étape : ENTRETIEN AVEC UN OFFICIER
- Présentez-vous en personne au service population. (Pour le mineur de plus de treize ans, sa présence est obligatoire accompagné de ses parents ou de son représentant légal)
- Votre dossier sera examiné et une réponse sera faite par courrier sous 10 jours.
4e étape : RÉPONSE POSITIVE OU NON
- Une réponse vous sera adressée par courrier.
Si votre demande est acceptée par l’Officier d’état-civil :
- La Mairie du lieu d’enregistrement effectue une demande de mise à jour de vos actes.
Si votre demande est refusée par l’Officier d’état-civil :
- La Mairie saisira Mr le Procureur de la République pour valider la cohérence de son choix. Une réponse du tribunal vous sera notifiée par courrier. Si vous contestez cette décision finale faite par Mr le Procureur de la République, vous pouvez saisir alors le juge des Affaires familiales.
