Droit de préemption

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous devez effectuer une déclaration en Mairie.

Publié le – Mis à jour le

Le droit de préemption permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.

Cette déclaration est nommée : déclaration d’intention d’aliéner (DIA), qui est dans la majorité des cas réalisée par le notaire voire l’agent immobilier.

Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la collectivité doit indiquer si elle souhaite l’acheter et ainsi se substituer à l’acheteur.

Plusieurs droits de préemption existent sur le territoire de Thonon-les-Bains :

  • Le droit de préemption urbain de la commune (uniquement sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme)
  • Le droit de préemption du département au titre des espaces naturels sensibles (sur les bords du lac et dans certains secteurs protégés de la commune)
  • Le droit de préemption du Conservatoire du Littoral (sur les bords du lac)

Horaires

  • Service ouvert du lundi au vendredi
  • De 8h30 à 12h00
  • Fermé les après-midi

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