Publicités et enseignes

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

En application des dispositions du Code de l’Environnement, livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, le RLPi adapte la réglementation nationale au contexte local.

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est un document qui organise la présence des dispositifs de publicité sur le territoire intercommunal ; enseignes, pré-enseignes, dispositifs publicitaires, mobilier urbain.

C’est un outil de protection des paysages naturels et urbains et du cadre de vie ; il lutte contre la pollution visuelle et pour la préservation des paysages ;

C’est un outil réglementaire ; il sert de référence obligatoire à l’instruction des autorisations ou des déclarations préalables pour tout changement ou toute nouvelle demande ;

C’est un document qui permet d’adapter la réglementation nationale de la publicité à un contexte local.

Les dispositions du RLPi de la réglementation nationale s’appliquent sans préjudices d’autres réglementations comme celles issues du code de l’urbanisme, du code de la route ou de la sécurité routière.

Le règlement local de publicité intercommunal

Publicités enseignes préenseignes, baches…

La publicité, les préenseignes, les enseignes, la publicité contenue dans le mobilier urbain, les bâches de chantier ou les bâches publicitaires, les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations exceptionnelles touristiques, sportives, culturelles ou associatives sont soumis aux dispositions nationales (code de l’environnement) et aux dispositions locales. (RLpi)

Pour toute nouvelle installation ou remplacement d’un dispositif, les démarches sont à faire selon le type de dispositif ci-dessous, sur un CERFA, à déposer en mairie au service urbanisme.

Quel formulaire pour quel dispositif

PUBLICITE : Constitue une PUBLICITE, à l’exception des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

ENSEIGNE : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

PREENSEIGNE : Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

DISPOSITIF LUMINEUX : Tous les dispositifs autres que ceux éclairés par projection ou transparence (écran lumineux, numériques…)

Réglementation applicable à Thonon

Le territoire communal est découpé en 4 zones de publicités (ZP1, ZP2, ZP3, ZP4) pour connaitre dans quelle zone est situé votre projet, consultez le plan de zonage.

Consultez le règlement pour connaitre les règles d’implantation, de positionnement ou de dimensionnement des dispositifs.

Attention, dans chaque zone, s’appliquent les dispositions du code de l’environnement, ainsi que les dispositions générales ET les dispositions particulières du RLPi.

Taxe locale sur la publicité extérieure

La commune de Thonon-les-Bains a mis en application la Taxe locale sur la publicité extérieure* (TLPE) principalement afin de réduire l’impact des grands dispositifs publicitaires qui dégradent le paysage et réduisent l’attractivité de notre commune, sans toutefois nuire au commerce de proximité.

C’est ainsi que, par délibération du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé de ne pas taxer les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 mètres².

Les enseignes de plus de 7 mètres² de superficie totale sont soumises à la taxe.

Dans le cas de dispositifs publicitaires, enseignes ou pré-enseignes existants, la commune vous enverra un état descriptif avant le 1er mars de chaque année.

Cet état est à contrôler et éventuellement à modifier selon le formulaire ci-dessous :

Toute nouvelle installation ou modification d’un dispositif existant doit être déclarée en Mairie selon le formulaire ci-dessous :

*TLPE : Taxe locale sur la publicité extérieure