Le plan façade

Pour encourager la préservation des façades, Thonon-les-Bains a été inscrite, par arrêté préfectoral du 22 mai 2023, sur la liste des communes soumises à l’obligation de ravalement décennal. Le Conseil municipal a validé cette obligation et lancé une première campagne dans le centre-ville et le hameau de Rives.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation (articles L.126-2 et L.126-3), les façades doivent être entretenues au moins tous les 10 ans. Le Maire peut ordonner ces travaux, avec un délai de six mois pour les réaliser. En cas de non-respect, des mesures coercitives, y compris une exécution forcée par décision judiciaire, peuvent être engagées.

Pour soutenir les (co)propriétaires, la Commune renforce son dispositif « Plan Façade » en portant exceptionnellement les subventions à 50% du montant HT des travaux pour ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2025, sous réserve d’intégrer tous les travaux prescrits (façades et éléments associés). Les demandes partielles continueront à bénéficier des aides prévues depuis 2021.

Cette revalorisation des aides portera exclusivement sur la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, et sera conditionnée aux disponibilités budgétaires

Les dossiers de demande d’aides n’intégrant pas l’ensemble des travaux préconisés bénéficieront quant à eux des aides financières approuvées par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021 (tableau ci-joint).

ÉLABORER UN DOSSIER

Avant de constituer votre dossier de demande de subvention, consultez le périmètre pour savoir si vous êtes éligible.

Rappel : les travaux de ravalement, ou portant sur toute modification de l’aspect extérieur d’une construction sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. Une demande est à déposer en 3 exemplaires au service Urbanisme.

Par la suite, vous devrez rédiger un courrier de demande de subvention, accompagné des pièces justificatives ci-dessous :

• l’autorisation d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable
• Le métré de la surface des façades concernées ou de la couverture et le devis détaillé des travaux,
• les références retenues dans la palette des teintes de la Commune
• les références de la tuile employée, de la porte d’entrée d’immeuble à remplacer, des volets…
• un relevé d’identité bancaire (R.I.B.)
• une photocopie de la carte d’identité du demandeur (sauf si syndic professionnel)

Votre demande doit être ensuite déposée au service Urbanisme